Le nouveau devoir d’informer dans le quotidien des garagistes

La loi sur la protection des donnée

Le nouveau devoir d’informer dans le quotidien des garagistes

28 mars 2022 agvs-upsa.ch – À quoi faut-il faire attention lors de la collecte et du traitement de données personnelles? Les garagistes doivent se pencher à temps sur les modifications de la loi sur la protection des données d’être en mesure de vérifier leurs concepts de protection des données en conséquence et de les adapter si nécessaire. Des exemples tirés du quotidien professionnel sont abordés dans le webinaire de l’UPSA Business Academy. 
 
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Le webinaire de l’UPSA «La nouvelle loi suisse sur la protection des données : ce que vous devez maintenant savoir!» aura lieu à nouveau le 11 mars 2022, le 3 juin 2022 et le 16 juin 2022, de 9 h 00 à 11 h 00. Les intervenants, Cornelia Stengel et Luca Stäuble, travaillent pour le cabinet d’avocats zurichois Kellerhals Carrard. 

La révision totale du projet de loi implique des nouveautés importantes pour les garagistes. L’UPSA et l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) ont rassemblé les informations les plus pertinentes et élaboré différentes check-lists.

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Source: Istock

mig. Le scénario est certes courant, mais délicat en termes de protection des données. Lors de l’achat d’une voiture neuve, le garagiste reçoit de nombreuses informations de la part du client, et jusqu’à sa situation familiale, qui permet par exemple de déterminer si des sièges pour enfants sont nécessaires. Faut-il donc attirer l’attention du client dès le début de l’entretien de vente sur le fait que ces informations sont consignées? Et les données du client peuvent-elles également être utilisées ultérieurement, dans le cadre de l’après-vente, ou le garagiste doit-il les supprimer avant? Les réponses à ces questions figurent dans la loi (révisée) sur la protection des données, que l’avocat Luca Stäuble explique aux garagistes en fonction de leurs besoins, dans le webinaire de l’UPSA «La nouvelle loi suisse sur la protection des données». 

«Une obligation d’informer s’applique lors de la collecte de données personnelles. Dans l’exemple cité, le client doit impérativement être informé de la collecte de données personnelles le concernant. Le contenu minimal de cette information est déterminé par la loi. Les finalités du traitement des données doivent notamment être communiquées», explique Luca Stäuble. Celles-ci peuvent être indiquées par catégories, par exemple dans la déclaration de protection des données de l’entreprise : les données personnelles sont collectées, par exemple, pour l’exécution des contrats, le marketing, l’optimisation des produits ainsi qu’à des fins statistiques. Les destinataires potentiels des données collectées doivent également être indiqués de manière transparente. Luca Stäuble en cite quelques-uns: «importateurs, assurances, sociétés de leasing, prestataires logistiques ou informatiques». 

L’intervenant rassure immédiatement les participants au webinaire en leur rappelant qu’il n’est pas nécessaire de signer un contrat de collecte des données avant l’entretien visant à vendre une voiture neuve. «L’information relative à la protection des données n’est pas un contrat. Il suffit que le garagiste informe le client de manière unilatérale, conformément à la loi.» Cela peut se faire tant au moyen d’une déclaration de protection des données écrite que d’une déclaration en ligne sur le site Internet du garage. L’utilisation de codes QR est également envisageable pour garantir un accès rapide à la déclaration de protection des données en ligne. Il reste à voir comment l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données précisera les modalités du devoir d’informer.»

«Il est important que les garagistes se penchent à temps sur les nouveautés de la loi sur la protection des données», explique Luca Stäuble. En effet, aucune période transitoire n’est prévue. Concrètement, cela signifie que si la loi révisée entre en vigueur le 1er janvier 2023, par exemple, elle devra être mise en œuvre immédiatement. «La date exacte n’est pas encore connue. Toutefois, cette situation implique que les entreprises examinent leur concept de protection des données en temps utile et l’adaptent le cas échéant, d’autant plus que certaines infractions, comme le non-respect de l’obligation d’informer, peuvent entraîner de lourdes amendes pour les responsables.» 
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